La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, 

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation. 

 La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales modifie certaines règles en cas de comparution devant le tribunal correctionnel.

Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence relative à la conformité d’une plainte avec constitution de partie civile aux dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881.

Dans un arrêt du 25 février 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la qualification contenue dans une citation était, en matière de presse irrévocable.

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé qu’aucun texte ne s’opposait à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée sur le plan pénal.

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que le Procureur de la République n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

 Dans un arrêt en date du 11 juin 20013 (Crim. 11 juin 2013, n° 12-85.104), la Cour de cassation  est venue, pour la première fois, préciser les conditions de mise en œuvre de l’article l’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est intervenue sur le secret de l’instruction.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale

Dans un arrêt en date du 25 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que

Par décision inédite en date du 17 septembre 2013, la 6ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé qu’une personne morale ne pouvait être tenue pénalement responsable de propos diffamatoires ou injurieux publiés sur le site internet qu’elle administre.

Dans sa décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution l’article 48 de la 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, encadrant le droit d’une victime de diffamation d’engager elle-même les poursuites.

La Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (publiée au Journal Officiel du 29 septembre) est venue modifier un point important de la Loi  du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,