Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal, qui définissait l’infraction de harcèlement sexuel comme étant le fait « de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s’abstenir de définir précisément les éléments constitutifs du délit.
En conséquence, il a déclaré 222-33 du Code pénal contraire à la Constitution.
L’abrogation de l’article en cause prenant effet au jour de la décision, elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
