Une personne placée en garde à vue a demandé à être assistée par un avocat de son choix.
L’officier de police judiciaire, constatant que cet avocat avait déjà été choisi par une autre personne placée en garde à vue dans la même procédure, n’a pas prévenu l’avocat souhaité par le gardé à vue.
Il a invité le gardé à vue à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.
Le gardé à vue a donc été assisté par un avocat commis d’office tout au long de la garde à vue, dont il a ensuite sollicité l’annulation devant la chambre de l’instruction, qui a refusé d’y faire droit.
Dans un arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement adopté par la Chambre de l’instruction et rappelle que selon la loi, l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue et que seul le bâtonnier a qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts.
La Cour ajoute que le refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim., 21.octobre 2015, n°15-81.032).
