L’article 59 de la loi du 13 décembre 2011 modifie les articles 85 et 392-1 du Code de procédure pénale relatifs aux modalités d’engagement des poursuites pénales à l’initiative d’une personne morale.
Il introduit une nouvelle obligation pesant sur les personnes morales désireuses d’engager une action pénale soit par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile, soit par le biais d’une citation directe devant le Tribunal correctionnel : elles devront nécessairement justifier de leurs ressources en joignant leur bilan et leur compte de résultat.
Cette obligation est prescrite à peine d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de nullité de la citation directe, et vise à permettre de déterminer, dès le stade de l’engagement des poursuites pénales, le montant de la consignation, en disposant des données comptables actualisées de la personne morale poursuivante.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas les plaintes simples déposées entre les mains du Parquet.
