Dans une décision en date du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue préciser la valeur d’un aveu recueilli en garde à vue en l’absence de l’avocat.
Dans son arrêt SALDUZ contre TURQUIE, la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà considéré que les aveux recueillis en garde à vue en l’absence de l’avocat ne pouvaient fonder, de manière exclusive, une décision de condamnation.
L’article préliminaire du code de procédure pénale a d’ailleurs été modifié par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue en ce sens pour garantir que « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui ».
La Cour de Strasbourg est cependant allée encore plus loin dans sa décision du 17 janvier 2012 : selon elle, une condamnation ne saurait être fondée, même partiellement, sur l’aveu recueilli en garde à vue en l’absence d’un avocat.
Elle considère qu’un tel aveu ne saurait, par exemple, permettre de corroborer d’autres éléments de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête.
La Cour européenne des droits témoigne ainsi de son attachement au principe de l’assistance effective de l’avocat en garde à vue : dès lors qu’une personne gardée à vue est privée d’une telle assistance, aucun effet ne pourra être attaché aux déclarations auto-incriminantes qu’elle aura pu faire.
