Dans une décision du 16 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles les nullités de procédure peuvent être soulevées devant le Tribunal Correctionnel lorsque celui-ci est saisi par ordonnance du juge d’instruction.
Selon l’article 383 du Code de procédure pénale, l’Ordonnance de renvoi du juge d’instruction purge les éventuelles nullités de la procédure. Les parties ne peuvent donc plus les soulever devant la juridiction de jugement.
Par dérogation à ce principe, lorsque le prévenu ne s’est pas vu notifier l’avis de fin d’information, les parties demeurent recevables à soulever les nullités de procédure devant la juridiction de jugement.
Confirmant un précédent arrêt du 3 avril 2007, la Cour de cassation considère néanmoins que lorsque le prévenu s’est volontairement soustrait à la justice et que – pour cette raison – l’avis de fin d’information n’a pu lui être notifié, il est irrecevable à soulever les nullités de la procédure devant le tribunal correctionnel.
