Dans une décision n°2012-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde, qui prévoyait qu’en matière de terrorisme, la garde à vue ne pouvait être assurée que par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.
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Valeur des déclarations recueillies en garde à vue en l'absence de l'avocat
Par un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur accordée aux déclarations d’un gardé à vue qui n’avait pu bénéficier de l’assistance de son avocat au cours de la garde à vue.
La valeur de l'aveu recueilli en garde à vue en l'absence de l'avocat : l'arrêt FADANCI contre TURQUIE du 17 janvier 2012
Dans une décision en date du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue préciser la valeur d’un aveu recueilli en garde à vue en l’absence de l’avocat.
La modification de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et son extension à l'instruction
L’article 27 de la loi du 13 décembre 2011 apporte plusieurs modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qualifiée communément de « plaider coupable » à la française.
Nullité de la garde à vue : la Convention européenne des droits de l'homme ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 9 novembre 2011, la Cour de cassation est venue limiter les modalités d’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme au soutien d’une demande de nullité d’une garde à vue.
Réforme de la garde à vue
Par quatre arrêts de principe rendus le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelait l’obligation de respecter sans délais les décisions de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce faisant, elle affirmait que l’ensemble des normes européennes encadrant le statut de la garde à vue était d’application immédiate.
Remise en cause de l'indépendance et l'impartialité du ministère public
Par un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-84.980), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une contribution décisive au débat relatif au statut du ministère public.
La nullité d'une garde à vue ne peut être invoquée que par la partie qu'elle concerne
Par un arrêt en date du 14 février 2012, la Cour de cassation est venue préciser dans quelle mesure un prévenu est recevable à invoquer la nullité de la garde à vue d’un tiers.
Précisions sur la notion d'acte interruptif de prescription de l'action publique
Par un arrêt en date du 1er février 2012, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes du Procureur de la République susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique en matière délictuelle.
La production du bilan et du compte de résultat de la personne morale qui engage une action pénale est obligatoire
L’article 59 de la loi du 13 décembre 2011 modifie les articles 85 et 392-1 du Code de procédure pénale relatifs aux modalités d’engagement des poursuites pénales à l’initiative d’une personne morale.
Le Conseil constitutionnel valide le régime de la garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011
Le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision QPC du 18 novembre 2011, de déclarer conforme à la Constitution le régime de la garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011.
Accès de l'avocat au dossier de procédure en garde à vue et droits de la défense : vers une nouvelle réforme de la garde à vue ?
L’impossibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier de procédure en garde à vue constitue-t-elle une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Réforme de la garde à vue
La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 entérine la réforme du régime de la garde à vue.
Petit dépôt et article 803-3 du Code de procédure pénale
Par décision en date du 17 décembre 2010 (QPC n°2010-80), le Conseil Constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de l’article 803-3 du Code de procédure pénale relatif à la procédure dite de « petit dépôt » qui permet de détenir une personne à l’issue de sa garde à vue dans des locaux de la juridiction qui est amenée à statuer en comparution immédiate.
