L’impossibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier de procédure en garde à vue constitue-t-elle une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Bien que cette possibilité n’ait pas été retenue par le législateur dans le cadre de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, il semble que le droit à un procès équitable commande que l’avocat puisse accéder au dossier de procédure afin de préparer au mieux la défense du gardé à vue.
C’est en tout cas la position de la Cour d’Appel d’Agen, dans un arrêt en date du 24 octobre 2011, qui a annulé une garde à vue faute pour l’avocat commis d’office d’avoir pu consulter le dossier de la procédure au cours de la garde à vue.
Selon la Cour d’Appel « l’effectivité de l’assistance de l’avocat du gardé à vue passe nécessairement par l’entier accès au dossier de procédure, afin que l’avocat puisse pleinement remplir le rôle essentiel qui lui est reconnu par la Cour EDH pour garantir un procès équitable, dans le respect du principe de l’égalité des armes, et notamment organiser la défense et préparer les interrogatoires » (CA AGEN, 24 octobre 2011, n°11/00403-A).
Rappelons que la Cour européenne des droits de l’homme a admis, dans une série de décisions retentissantes, que l'équité de la procédure requiert « que l'accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil », parmi lesquelles figurent la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention (Salduz c. Turquie, 27 novembre 2008, n°36391/02, §§ 37-44; Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, n° 7377/03, § 32).
Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation d’une Question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité à la Constitution de l’impossibilité pour l’avocat d’accéder au dossier de procédure dans le cadre du régime de garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011, rendra sa décision le 18 novembre 2011.
