L. Guesdon, L’inconstitutionnalité du recours forcé à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire dans la procédure pénale française, Giurisprudenza Penale Web, 2020, 6

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En raison de la propagation du virus Covid 19, le Parlement a voté, le 23 mars 2020, la loi d’urgence sanitaire.

En application de cette loi d’exception, 25 ordonnances ont été prises.

L’une d’entre elles concerne le droit pénal et la procédure pénale.

Son application est limitée dans le temps : un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, le 25 juin 2020.

Pour votre information, les principales dispositions sont les suivantes:

Décideurs Magazine - 13 février 2019

Le lettre des juristes d'affaires - 5 février 2019

Le monde du droit - 5 février 2019

Les Echos - 31 janvier 2019

Des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile d’une personne mise en cause pour avoir réalisé de nombreux tags au préjudice de la SNCF, et avaient ainsi pu prendre connaissance de documents immédiatement saisis et placés sous scellés.

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en cas de nécessité.

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du droit d’accéder à un tribunal. 

Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable » .Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a denouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’uneinstruction ayant duré plus de sept années.

 Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées Dans un arrêt du13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personnefaisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenuejusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en casde nécessité.

Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abusde confiance Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour decassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance,prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détiennel’élément détourné à titre précaire et non pas en pleine propriété. 

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 mars 2018 sur la constitutionnalité de ces dispositions.

En 2015, une plainte pour chantage et extorsion de fonds était déposée à l’encontre de 2 journalistes français soupçonnés d’avoir sollicité du Roi du MAROC une somme d’argent en l’échange de l’abandon d’un livre à charge contre celui-ci.

Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Chambre criminelle a cassé une décision rendue par les juges du fond qui constatait l’extinction de l’action publique s’agissant de faits d’escroquerie pour lesquels les prévenus avaient été définitivement condamnés par le Conseil des marchés financiers.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le FNAEG.

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement dans le FNAEG.

Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré.

En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugiées derrière les pratiques locales légères pour ne pas indemniser les victimes.

Cette loi a été publiée au journal officiel le 1^er mars 2017.

La prescription a été réformée par la loi du 27 février 2017, plusieurs innovations majeures sont concernées. La circulaire du 28 février 2017 est venue préciser son application.

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal, issu de la loi du 3 juin 2016, qui punissait le simple fait de consulter habituellement des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes.

La loi dite SAPIN II, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, est entrée en vigueur le 10 décembre 2016.

LLes sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements aux obligations comptables sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements, qui sont constitutifs du délit de banqueroute.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce 24 juin 2016 sur la délicate question du possible cumul des poursuites administrative et pénale en matière fiscale.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte suite à la dénonciation d’une assistante sociale d’agissements suspects à l’encontre de mineurs, le mis en cause était interpellé à son domicile et placé en garde à vue. Une perquisition des lieux était immédiatement effectuée. 

Dans un contexte de menace terroriste et de renforcement des dispositifs de sécurité, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs confère de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.

Aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sont couverts par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et plus généralement les pièces du dossier.

Le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX prononçait la relaxe du majordome de l’héritière et des journalistes en leur qualité de directeurs et auteurs de publication.

La directrice d’un supermarché avait été déclarée coupable de vol par la Cour d’appel de DIJON pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et condamnée à une peine d’amende de 1.000 euros avec sursis.

Par un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale en vertu duquel la prescription de l’action publique ne peut être interrompue que par un acte de poursuite ou un acte d’instruction.

Une personne placée en garde à vue a demandé à être assistée par un avocat de son choix.

L’article 99 du code de procédure pénale régit la demande en restitution, formée en cours d’instruction, des objets saisis et placés sous main de justice.

Un juge d’instruction avait autorisé les services d’enquête à intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par une personne mise en cause dans une affaire de fraudes à la carte bancaire.

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aristophil et de la mise en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale de ses dirigeants, une cinquantaine d’investisseurs floués se sont réunis pour créer 

Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la possibilité de cumuler les poursuites pour des faits de délit et de  manquement d’initié.

Le procédé du « testing » consiste à démontrer l’existence d’une discrimination à l’entrée des lieux publics, ou encore à l’embauche dans une entreprise, en présentant, par exemple, des personnes d’origines ethniques différentes à l’entrée d’une discothèque.

Par un arrêt en date du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 septembre 2012 qui, 11 ans après la tragique explosion de l’usine AZF,

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.

Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci

Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.

La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit le Code de procédure pénale une expérimentation de la justice restaurative.

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant, 

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014, la Cour de cassation a censuré un arrêt de Cour d’assises au motif que le Président de la juridiction n’avait pas satisfait aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011.

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile au regard notamment du respect des délais de consignation. 

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a créé un nouvel article 61-1 du Code de Procédure Pénale

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales modifie certaines règles en cas de comparution devant le tribunal correctionnel.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est intervenue sur le secret de l’instruction.

 La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.

Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence relative à la conformité d’une plainte avec constitution de partie civile aux dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881.

Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé qu’aucun texte ne s’opposait à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée sur le plan pénal.

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que

Dans un arrêt du 25 février 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la qualification contenue dans une citation était, en matière de presse irrévocable.

Dans un arrêt en date du 25 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que, lorsque plusieurs avocats sont désignés par une partie dans le cadre d’une instruction, cette dernière doit faire connaître le nom de l’avocat qui sera destinataire des convocations.

Par décision inédite en date du 17 septembre 2013, la 6ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de LYON a jugé qu’une personne morale ne pouvait être tenue pénalement responsable de propos diffamatoires ou injurieux publiés sur le site internet qu’elle administre.

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que le Procureur de la République n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme

Dans sa décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré non-conforme à la Constitution l’article 48 de la 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, encadrant le droit d’une victime de diffamation d’engager elle-même les poursuites.

 Dans un arrêt en date du 11 juin 20013 (Crim. 11 juin 2013, n° 12-85.104), la Cour de cassation  est venue, pour la première fois, préciser les conditions de mise en œuvre de l’article l’article 431-1 du code pénal relatif au délit d’entrave au déroulement des débats d’une assemblée parlementaire

La Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 (publiée au Journal Officiel du 29 septembre) est venue modifier un point important de la Loi  du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Le 7 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Cette intervention s’est concentrée sur la description du système mis en œuvre par le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), son dévoiement par les successions de lois rectificatives et les garde-fous qui se dessinent via la jurisprudence de la CEDH.

Dans une décision de principe du 8 janvier 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une juridiction qui relève d’office un moyen de nullité, en l’espèce l’acquisition de la prescription de l’action publique, ne saurait s’exonérer de veiller au respect du principe du contradictoire, notamment en permettant aux parties de débattre du moyen relevé.

Dans une décision du 16 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles les nullités de procédure peuvent être soulevées devant le Tribunal Correctionnel lorsque celui-ci est saisi par ordonnance du juge d’instruction.

Dans une décision du 22 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné Malte en raison de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au principe de Légalité des Délits et des Peines.

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue préciser le formalise requis pour les demandes de mise en liberté formulées par les avocats.

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 (n°11-19.530), la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut, public ou non public, de propos publiés sur un « mur » d’un profil de réseau social.

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de computation du délai de consignation en cas de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Dans un arrêt en date du 18 avril 2013, dans l’affaire M.K. c. France (requête no 19522/09), la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme, s’est prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme du dispositif de prélèvement des empreintes génétiques dans le cadre des procédures pénales, prévu par l’article 55-1 du Code de procédure pénale.

Par un jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription en matière de diffamation sur internet.

Dans une décision du 23 janvier 2013, la Cour de cassation est venue censurer une Cour d’Appel qui avait annulé, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la totalité d’une procédure engagée depuis plus de 10 ans, en raison d’une violation du principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Dans une décision en date du 19 décembre 2012 (Crim. 19 déc. 2012, n° 11-88.190), la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’Appel jugeant que l’utilisation par un élu local de subventions à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était prévue était constitutive du délit  de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal.

Dans une décision en date du 6 décembre 2012, la Cour européenne des droits a été amenée à trancher la question de la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen, de l’obligation de déclaration de soupçon imposée aux avocats par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Dans une décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 161-1 du Code de procédure pénale, définissant les conditions dans lesquelles l’Ordonnance de commission d’un expert était notifiée aux avocats des parties, à l’exclusion des parties non assistées par un avocat.

Dans une décision du 16 octobre 2012, la Cour de cassation est venue préciser les contours du délit d’atteinte à la confidentialité de la correspondance appliquée à l’échange entre un avocat et un mis en cause.

Dans un arrêt inédit en date du 5 octobre 2012, la 7ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de LYON est venue préciser les exigences prévues par l’article 53 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 relatives à validité d’une citation directe en matière d’infraction de presse.

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel avait abrogé l’article 222-33 du Code pénal, définissant l’infraction de harcèlement sexuel.

Publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 1er juin 2012, la Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a pour objectif d’harmoniser, sur le territoire européen, les législations pénales au regard notamment des droits des personnes soupçonnées d’une infraction pénale.

Dans une décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 222-33 du Code pénal, qui définissait l’infraction de harcèlement sexuel comme étant le fait « de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Dans une décision n°2012-223 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde, qui prévoyait qu’en matière de terrorisme, la garde à vue ne pouvait être assurée que par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.

Dans une décision n°2012-222 QPC du 17 février 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 227-27-2 du Code pénal, qui définissait l’infraction d’atteinte sexuelle incestueuse comme étant celles commise « au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Par un arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit au silence dans le cadre d’une garde à vue.

Par un arrêt en date du 14 février 2012, la Cour de cassation est venue préciser dans quelle mesure un prévenu est recevable à invoquer la nullité de la garde à vue d’un tiers.

Par un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur accordée aux déclarations d’un gardé à vue qui n’avait pu bénéficier de l’assistance de son avocat au cours de la garde à vue.

Par un arrêt en date du 1er février 2012, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes du Procureur de la République susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique en matière délictuelle.

Dans une décision en date du 17 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme est venue préciser la valeur d’un aveu recueilli en garde à vue en l’absence de l’avocat.

L’article 27 de la loi du 13 décembre 2011 apporte plusieurs modifications à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qualifiée communément de « plaider coupable » à la française.

L’article 59 de la loi du 13 décembre 2011 modifie les articles 85 et 392-1 du Code de procédure pénale relatifs aux modalités d’engagement des poursuites pénales à l’initiative d’une personne morale.

Le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision QPC du 18 novembre 2011, de déclarer conforme à la Constitution le régime de la garde à vue issu de la loi du 14 avril 2011.

Par un arrêt en date du 9 novembre 2011, la Cour de cassation est venue limiter les modalités d’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme au soutien d’une demande de nullité d’une garde à vue.

L’impossibilité pour l’avocat d’accéder à l’intégralité du dossier de procédure en garde à vue constitue-t-elle une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Par quatre arrêts de principe rendus le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelait l’obligation de respecter sans délais les décisions de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce faisant, elle affirmait que l’ensemble des normes européennes encadrant le statut de la garde à vue était d’application immédiate.

La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 entérine la réforme du régime de la garde à vue.

Par un arrêt du 18 janvier 2011 (n°10-84.980), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une contribution décisive au débat relatif au statut du ministère public.

Par décision en date du 17 décembre 2010 (QPC n°2010-80), le Conseil Constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de l’article 803-3 du Code de procédure pénale relatif à la procédure dite de « petit dépôt » qui permet de détenir une personne à l’issue de sa garde à vue dans des locaux de la juridiction qui est amenée à statuer en comparution immédiate.

La Garde à Vue ou la rétention judiciaire d’un suspect sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) fait couler ces derniers temps beaucoup d’encre.