Dans un arrêt en date du 18 avril 2013, dans l’affaire M.K. c. France (requête no 19522/09), la 5ème section de la Cour européenne des droits de l'homme, s’est prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme du dispositif de prélèvement des empreintes génétiques dans le cadre des procédures pénales, prévu par l’article 55-1 du Code de procédure pénale.
Le décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le Ministère de la Justice précise les modalités d’enregistrement, d’utilisation, et de conservation, des données recueillies dans le cadre des procédures pénales, ainsi que la procédure permettant de solliciter du Procureur de la République l’effacement de ses données.
Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’Homme, tout en justifiant l’existence et la légitimité d’un tel fichier, émet cependant de vives réserves sur l’absence de distinction entre les données recueillies dans le cadre d’une procédure ayant conduit à un classement sans suite, un non lieu ou une relaxe, de celles issues d’une procédure ayant conduit à une condamnation.
Elle conclu que les délais de conservation des empreintes d'une personne non condamnée, fixée à 25 ans, constitue une violation du droit au respect de sa vie privée du requérant.
Cette décision n’est pas définitive, puisque le Gouvernement conserve la possibilité de saisir la Grande Chambre.
Cette décision devrait conduire le législateur, si elle devait être confirmée, d’adapter la législation française, notamment en rendant automatique et effectives, sans pouvoir d’appréciation du procureur de la république, des demandes de destruction des prélèvements opérés sur des personnes ayant finalement bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, ainsi que pour tout prélèvement ayant été opéré dans le cadre d’une enquête ayant conduit à un classement sans suite.
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-118597#{"itemid":["001-118597"]}
