Le procédé du « testing » consiste à démontrer l’existence d’une discrimination à l’entrée des lieux publics, ou encore à l’embauche dans une entreprise, en présentant, par exemple, des personnes d’origines ethniques différentes à l’entrée d’une discothèque.
Dans un arrêt du 4 février 2015 (n°14-90048), la Cour de cassation refuse de soumettre à l’analyse du Conseil constitutionnel la question de savoir si ce procédé, régi par l’article 225-3-1 du code pénal, porte ou non atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, tels que prévus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pour la Cour de cassation, ce procédé ne prévoit aucune dérogation aux règles de poursuite et de jugement des infractions.
De plus, il ne confère pas au Procureur la faculté de provoquer à la commission d’une infraction.
Enfin, il ne remet pas en cause le pouvoir du juge d’apprécier la valeur probante des éléments à charge produits par les parties, après les avoir soumis à la discussion contradictoire.
Ainsi, aucune atteinte aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable ne saurait être constituée.
Les associations ayant vocation à dénoncer les discriminations peuvent donc poursuivre la mise en œuvre de procédés de « testing » sans crainte de voir ultérieurement invalidés les résultats qui en découlent.
