Par un arrêt en date du 9 novembre 2011, la Cour de cassation est venue limiter les modalités d’invocation de la Convention européenne des droits de l’homme au soutien d’une demande de nullité d’une garde à vue.
Selon la Cour de cassation, lorsque la violation de la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas été invoquée en substance devant les juridictions du premier degré ou d’appel, il ne serait plus possible d’ invoquer des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme devant la Cour de cassation.
En pratique, la mise en œuvre de cette règle aura une conséquence pratique majeure : à défaut d’avoir invoqué la Convention européenne des droits de l’homme, le justiciable se prive, par la même occasion, de la possibilité de saisir ultérieurement la Cour européenne des droits de l’homme.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme exige que le moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme (en l’espèce la violation de l’article 6) ait été invoqué « en substance » devant les juridictions nationales pour pouvoir être examiné par elle.
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/5889_9_21422.html
