Dans une décision en date du 19 décembre 2012 (Crim. 19 déc. 2012, n° 11-88.190), la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’Appel jugeant que l’utilisation par un élu local de subventions à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était prévue était constitutive du délit de détournement de fonds publics, prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal.
Dans cette affaire, une commune avait bénéficié de subventions attribuées par l'Union européenne et le Conseil Général des Alpes-Maritimes pour l’exécution d’un programme inter-régional franco-italien dont l'objet était la promotion de la lecture chez les enfants et dont il était le coordinateur français. Or, il est apparu que ces subventions avaient en réalité financé l'édition d'un livre, précédemment réalisé pour le centenaire de la commune, ainsi que des prestations de communication, facturées par une société Cap diffusion créée par un employé communal chargé de l'édition du journal municipal.
La Cour de cassation confirme la condamnation prononcée par la Cour d’Appel, au motif que les subventions ont été utilisées à des fins étrangères à celles prévues.
