Par un jugement du 18 mars 2013, la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a précisé le point de départ du délai de prescription en matière de diffamation sur internet.
Le tribunal relève qu’en matière de diffamation, le point de départ du délai de prescription de trois mois est le jour où le délit a été commis, soit le jour où l’article litigieux a été publié sur le site internet.
Les juges précisent toutefois : « attendu cependant qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis, c’est pourquoi la réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise enligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie ».
En conséquence, la création d’un lien hypertexte renvoyant à un ancien article est analysé comme un nouveau délit et fait ainsi courir un nouveau délai de prescription de trois mois.
TGI Paris, 17e ch., 18 mars 2013
