Des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile d’une personne mise en cause pour avoir réalisé de nombreux tags au préjudice de la SNCF, et avaient ainsi pu prendre connaissance de documents immédiatement saisis et placés sous scellés.
La Cour d’appel rejetait la demande de nullité de la perquisition formée par le prévenu.
Par cet arrêt de cassation, la Chambre criminelle énonce que la présence d’un tiers étranger à la procédure ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Elle rajoute également que seul l’officier de police judiciaire a le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés lors d’une perquisition, avant de procéder à leur saisie.
