Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du droit d’accéder à un tribunal.
Elle valide ainsi le raisonnement de la Cour de cassation, qui, à l’issue d’un revirement, avait finalement déclaré irrecevable la citation directe déposée par une ressortissante française, à la suite de la mort de son mari lors d’une explosion accidentelle, contre l’employeur de ce dernier.
En effet, la plaignante s’était antérieurement constituée partie civile dans le cadre d’une information judiciaire, au cours de laquelle aucune personne n’avait été mise en examen pour homicide involontaire.
Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu après 11 ans d’instruction et la requérante n’en avait pas interjeté appel.
La Cour européenne des droits de l’homme rejette les arguments notamment tirés de l’absence de sécurité juridique de la requérante au regard de l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Cour de Strasbourg confère toute sa portée au principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à toute décision définitive, fût-elle rendue par un juge d’instruction et non par un Tribunal saisi au fond.
