LLes sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements aux obligations comptables sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements, qui sont constitutifs du délit de banqueroute.
Dans sa décision du 29 septembre 2016, le Conseil constitutionnel estime que le cumul possible de ces sanctions n’est pas contraire à la Constitution.
Pour ce faire, il considère que les sanctions pénales d’une part, civiles et commerciales d’autre part, relèvent d’une nature différente.
Le Conseil constitutionnel fait ici application de la jurisprudence qu’il a établie en matière de cumul de poursuites.
