La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue en matière d’escroquerie en bande organisée.
La nouvelle loi prend la mesure de la décision n° 2013-79 DC du 4 décembre 2013 du Conseil Constitutionnel, ayant jugé que le recours systématique à la garde de vue d’une durée de 96 heures pour les infractions de nature économique, commises en bande organisée, était disproportionné.
La prolongation de la mesure de garde à vue sera dorénavant limitée, dans le seul cas de l’escroquerie commise en bande organisée, « si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation (…) ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis en dehors du territoire national ».
Ces dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014.
