Cette loi a été publiée au journal officiel le 1er mars 2017.
La loi du 28 février 2017 a légiféré sur les pouvoirs de police notamment en prévoyant :
- Un élargissement de l’usage de leurs armes dans des situations d’une certaine gravité
- Une possibilité d’anonymisation de l’identité d’un agent de police dans un acte de procédure
Cette loi offre également le droit de consulter et de se faire délivrer sans délai les réquisitions prises dans le cadre des contentieux portés devant la chambre de l’instruction.
Par ailleurs, la loi sur la sécurité publique a aggravé la répression de certaines infractions :
- Pour les menaces proférées à l’encontre d’une personne exerçant une fonction publique
- Pour les personnes consultant habituellement un site faisant l’apologie du terrorisme lorsque cette consultation s’accompagne d’une manifestation à l’idéologie exprimée sur ce service
- Pour les outrages et rébellions commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
- Pour les refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter par un conducteur
