Dans un arrêt du 25 février 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a estimé que la qualification contenue dans une citation était, en matière de presse irrévocable.
En cas de qualification erronée, le tribunal saisi doit prononcer la relaxe du prévenu et non la nullité de la citation.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 12-88.172, Publié au bulletin
