Par un arrêt en date du 1er février 2012, la Cour de cassation est venue préciser la nature des actes du Procureur de la République susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique en matière délictuelle.
De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que le cours de la prescription est interrompu par « tout acte du Procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » (Crim., 20 fév. 2002, n° 01-85042, Bull. crim. n° 42).
En l’espèce, la Cour a estimé que constitue un acte tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale « la lettre adressée par un Procureur de la République au Président d’une Chambre départementale des huissiers de justice, pour lui demander de provoquer les explications d’un huissier de justice à la suite du dépôt d’une plainte et de les lui transmettre assorties d’un avis motivé».
