La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est intervenue sur le secret de l’instruction.
Corollaire de l’assouplissement des règles de délivrance d’une copie du dossier d’instruction au prévenu non assisté d’un avocat, le montant de l’amende encourue en cas de violation du secret de l’instruction passe de 3.750 € à 10.000 € (art 114-1 CPP ).
Ces dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014.
