Par un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale en vertu duquel la prescription de l’action publique ne peut être interrompue que par un acte de poursuite ou un acte d’instruction.
Alors que la Haute juridiction porte traditionnellement une appréciation large aux notions d’acte de poursuite ou d’instruction, elle entend, toutefois et comme le démontre cet arrêt, en fixer les limites.
Ainsi, selon la Cour, la transmission d’un procès verbal de synthèse d’enquête au Procureur ne peut être considéré ni comme un acte d’instruction ni comme un acte de poursuite.
