Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce 24 juin 2016 sur la délicate question du possible cumul des poursuites administrative et pénale en matière fiscale.
Il se trouvait saisi à la suite de deux questions prioritaires de constitutionnalité dont l’une intervenait dans l’affaire dite Cahuzac, dans lequel l’ancien ministre du budget et son ex-épouse, déjà sanctionnés par l’administration fiscale, se trouvent poursuivis devant le tribunal correctionnel de PARIS pour fraude fiscale.
Un an plus tôt, le Conseil constitutionnel avait choisi d’exclure le possible cumul des poursuites administratives et pénales et matière de délit d’initié et de manquement d’initié. Cette position s’alignait sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme, défavorable au cumul.
Cette fois, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’application combinée des dispositions du code général des impôts. Une personne pourrait donc tout à la fois être sanctionnée fiscalement et pénalement pour ses manquements à l’impôt.
Il n’est toutefois pas conféré à cette solution une portée générale : si le cumul est possible, le Conseil constitutionnel précise que ce n’est que dans les hypothèses les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.
Cette réserve ne manquera pas d’alimenter les prétoires.
