Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable » .Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a denouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’uneinstruction ayant duré plus de sept années.
En l’espèce, un ancien homme politique, mis en examen le 23 juin 1999 du chef de délit de favoritisme et placé sous contrôle judiciaire, avait finalement bénéficié d’une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 6 octobre 2006, soit plus de sept ans après.
Se plaignant du caractère excessif de la durée de la procédure et du préjudice moral d’une gravité exceptionnelle en ayant découlé, celui-ci a alors intenté, sans succès, une action en responsabilité de l’Etat.
Appliquant les critères dégagés par sa propre jurisprudence en la matière, à savoir la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé, la Cour européenne a finalement condamné la France, considérant que l’instruction avait comporté une période d’inactivité totale puis une période d’activité particulièrement réduite, durant laquelle seuls quelques actes élémentaires d’instruction avaient eu lieu, ne justifiant pas un tel délai.
Eu égard à la lenteur de cette instruction, et non à la durée totale de la procédure, la Cour de Strasbourg a donc estimé que l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, avait été violé.
Il est pourtant cocasse de souligner que ladite Cour, qui avait été saisie par le requérant le 28 août 2012, a quant à elle mis près de six ans avant de rendre sa décision, soit peu ou prou la durée de l’instruction litigieuse.
