Par un arrêt en date du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 septembre 2012 qui, 11 ans après la tragique explosion de l’usine AZF,
avait déclaré la société exploitante de l’usine, ainsi que son chef d’établissement, coupables d’homicides et blessures involontaires et de dégradations involontaires par explosion.
L’un des juges chargés de juger cette affaire au sein de la Cour d’appel était également vice-président d’une association, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), et pendant le déroulement du procès, cette association avait conclu une convention avec la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), dont l’objet était de faire de ces deux signataires des « partenaires privilégiés ».
Or, la FENVAC était partie civile dans l’affaire AZF.
Après avoir rappelé le droit de toute personne d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial, la Cour de cassation accueille le pourvoi en estimant que si l’adhésion d’un juge à une association n’est pas en soi de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité dont il bénéficie, il en est autrement dans la présente situation, dans laquelle un doute raisonnable, objectivement justifié, a pu naître dans l’esprit des parties, celles-ci n’ayant nullement été avisées par la Cour d’appel des « liens étroits » existants entre l’un des juges composant la formation de jugement et une partie civile.
Cette décision s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des recommandations du Conseil supérieur de la magistrature.
https://www.courdecassation.fr/IMG///CC_crim_arret6661_150113_ano.pdf
