Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, pour la première fois, que le Procureur de la République n’est pas un juge indépendant au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
et qu’il ne pouvait pas, en conséquence, décider d’une mesure de coercitive telle que la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation.
S’inscrivant ainsi dans la philosophie des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06), la Cour de cassation considère, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, que le recours à une mesure constituant « ingérence dans la vie privée » devait être décidé et contrôlé par un magistrat indépendant, qualité qu’elle se refuse d’attribuer au Procureur de la République.
http://forum-penal.dalloz.fr/files/2013/10/Crim.-22-10-2013-n°-13-81.945.pdf
http://forum-penal.dalloz.fr/files/2013/10/Crim.-22-10-2013-n°-13-81.949.pdf
