En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugiées derrière les pratiques locales légères pour ne pas indemniser les victimes.
C’est dans ce contexte que germait l’idée de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Cette loi, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 29 novembre 2016, prévoyait une obligation pour les entreprises françaises ou situées en France de plus de 5.000 salariés (10.000 pour les filiales de groupes étrangers) d’établir un plan de vigilance.
Ce plan devait comporter les mesures de vigilances nécessaires afin d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
En cas de manquement à ces obligations, les entreprises engageaient leurs responsabilités et devaient réparer le préjudice subi. Elles encouraient également une amende civile pouvant atteindre la somme de 30 millions d’euros.
Le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de la loi, dans sa décision du 23 mars 2017 en conservant l’obligation d’établissement d’un plan de vigilance ainsi que l’engagement de la responsabilité des entreprises.
Il a néanmoins supprimé la mesure phare de cette loi : la condamnation de l’entreprise à une amende civile.
