Par décision en date du 17 décembre 2010 (QPC n°2010-80), le Conseil Constitutionnel a statué sur la constitutionnalité de l’article 803-3 du Code de procédure pénale relatif à la procédure dite de « petit dépôt » qui permet de détenir une personne à l’issue de sa garde à vue dans des locaux de la juridiction qui est amenée à statuer en comparution immédiate.
Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette procédure est constitutionnelle dès lors qu’elle est due à des contraintes matérielles dont il faut tenir compte dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et qu’elle est strictement limitée dans le temps (délai de 20 heures).
Il a néanmoins apporté deux réserves afin de renforcer la protection de la liberté individuelle de la personne concernée :
- De première part, le magistrat devant lequel la personne est appelée à comparaître doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction
- Ensuite, la privation de liberté instituée par l’article 803-3 du Code de procédure pénale à l’issue d’une mesure de garde à vue prolongée par le procureur de la République est constitutionnelle à condition que la personne retenue soit présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de 20 heures prévu par cet article
