Par un arrêt en date du 8 avril 2014, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence relative à la conformité d’une plainte avec constitution de partie civile aux dispositions de l’article 50 de la Loi du 29 juillet 1881.
Selon la Cour, une plainte avec constitution de partie civile comportant des erreurs dans certains visas est valable dès lors que ces erreurs "n'ont pas eu pour conséquence de créer une incertitude sur le contenu de la poursuite, les textes applicables ayant été visés par le récapitulatif final de la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés (...) ».
