Dans un arrêt du 22 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé qu’aucun texte ne s’opposait à ce qu’une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l’Autorité des Marchés Financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée sur le plan pénal.
En l’espèce, le prévenu avait fait l’objet d’une sanction pécuniaire de 250 000 euros prononcée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Puis, cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, pour les mêmes faits, il était condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis.
Le cumul des deux sanctions est dès lors légal et ne viole pas le principe non bis in idem, la sanction de l’AMF ne constituant pas une sanction pénale.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-83.579, Publié au bulletin
