La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 entérine la réforme du régime de la garde à vue.
En vertu du nouveau texte, le Procureur de la République est le directeur de l’enquête et apprécie si cette mesure est proportionnée à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre. En cas de prolongation de la garde à vue, il doit autoriser cette mesure par écrit et la motiver.
Toutefois, au-delà de la 48ème heure de garde à vue, la loi prévoit l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention qui devra autoriser la prolongation.
Lorsqu’une instruction est ouverte et que les officiers de police judiciaire agissent en application d’une commission rogatoire, les attributions conférées au Procureur de la République sont conférées au Juge d’Instruction.
Désormais, le droit de se taire fait partie des droits qui doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue.
Cette dernière peut, dès le début de la mesure, demander à être assistée par un avocat qui pourra assister à ses auditions et confrontations.
Si la personne gardée à vue formule cette demande, la première audition ne pourra débuter sans l’avocat.
Grande nouveauté, le texte de loi prévoit également qu’à l’issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, l’avocat pourra poser des questions et formuler des observations écrites.
Le législateur a mis l’accent sur l’importance d’assurer le respect de la dignité de la personne.
