La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.
Jusqu’à présent, l’article 222-16 du Code pénal ne réprimait que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores. La jurisprudence avait étendu le champ de cette disposition aux sms répétés mais l’envoi répété de courriels en était exclu.
Une réforme s’imposait donc pour appréhender également les courriels répétés susceptibles de constituer une forme de harcèlement, que les juridictions se sont résignées à condamner sous la qualification de violences légères.
Le nouvel article 222-16 du Code pénal sanctionne désormais non seulement les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores, mais également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (courriels) en vue de troubler la tranquillité d’autrui.
La nouvelle infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
