Dans une décision de principe du 8 janvier 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’une juridiction qui relève d’office un moyen de nullité, en l’espèce l’acquisition de la prescription de l’action publique, ne saurait s’exonérer de veiller au respect du principe du contradictoire, notamment en permettant aux parties de débattre du moyen relevé.
Au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, préliminaire et 8 du Code de procédure pénale, la Cour a en effet jugé que la chambre de l’instruction ne pouvait se prononcer d’office sur l’acquisition de la prescription de l’action publique « sans avoir permis aux parties d’en débattre ».
En effet, le respect du principe du contradictoire impose que les parties, notamment les parties civiles, puissent librement débattre des moyens de nullité soulevés en formulant des observations, y compris lorsque ces moyens sont relevés d’office par une juridiction de jugement ou d’instruction.
