La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à la garde à vue.
Désormais, la personne gardée à vue qui n’est pas assistée d’un avocat aura le droit de consulter les quelques documents auxquels l’avocat à accès en vertu de l’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale.
L’avocat sera également autorisé à présenter des observations au sujet de la prolongation de la mesure de garde à vue.
Ces droits devront être dorénavant notifiés à la personne gardée à vue par écrit, dans une langue qu’elle comprend, et une nouvelle notification devra avoir lieu s’il apparaît que le gardé à vue est impliqué dans une autre infraction.
Si la personne gardée à vue à préalablement fait l’objet d’une mesure de contrainte ou d’une audition pour ces même faits, l’heure du début de la garde à vue est fixée à l’heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté ou au début de l’audition (art 63 CPP nouv).
En revanche, l’accès à l’intégralité de la procédure n’est toujours pas envisagé.
Ces dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014.
