Publiée au Journal officiel de l’Union Européenne le 1er juin 2012, la Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a pour objectif d’harmoniser, sur le territoire européen, les législations pénales au regard notamment des droits des personnes soupçonnées d’une infraction pénale.
Parmi les mesures qui devront être transposées par la France avant le 2 juin 2014, figurent plusieurs nouveautés.
En premier lieu, l’article 3 de la Directive prévoit que toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit être informée de ses droits, et notamment :
- à l’assistance d’un avocat
- à bénéficier de conseils gratuits
- d’être informée de l’accusation portée contre elle
- d’être assistée d’un interprète
- de garder le silence.
Ce droit à l’information devra prendre la forme d’une « Déclaration des droits » qui devra être communiquée à toute personne arrêtée ou détenue et rédigée dans une langue qu’il comprend.
D’une deuxième part, l’article 4 de la Directive prévoit que toute personne arrêtée ou détenue dispose du droit d’accès aux pièces du dossier de procédure.
Précisant les contours de ce droit d’accès au dossier de la procédure, l’article 7 de la Directive prévoit que toute personne arrêtée ou détenue doit avoir accès aux documents « qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention ».
Plus encore, l’exposé des motifs de la Directive précise que la communication devrait inclure « les photographies, et les enregistrements vidéo et audio ».
Dans ce contexte, le Code de procédure pénale, qui limite l’accès à quelques éléments de procédure (procès-verbal de placement en garde à vue et de notification des droits, certificat médical, procès verbal d’audition) n’offre pas toutes les garanties prévues par la Directive.
Le Parlement devra donc vraisemblablement proposer, avant le 2 juin 2014, une nouvelle réforme de la garde à vue tenant compte des exigences communautaires.
