Un juge d’instruction avait autorisé les services d’enquête à intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par une personne mise en cause dans une affaire de fraudes à la carte bancaire.
Ceux-ci ne se sont pas contentés d’appréhender les courriers électroniques émis ou reçus à partir de la date d’autorisation d’interception, mais ont saisi et exploité des messages antérieurs, sans que la chambre de l’instruction n’y trouve à redire.
Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation sanctionne ce procédé en rappelant que l’autorisation d’interception de correspondances électroniques, dont les modalités sont strictement prévues par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale, ne saurait avoir pour effet de permettre l’appréhension de messages qui lui sont antérieurs.
Cette solution ne privera toutefois pas l’autorité de poursuite de l’accès à de telles données, dès lors que celles-ci seront recherchées et appréhendées dans le cadre légal adapté, à savoir celui de la perquisition (articles 56 et suivants du code de procédure pénale).
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