Le 7 octobre 2013, le Conseil de l’Union européenne a adopté une Directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.
Cette Directive ne devrait pas bouleverser le régime français, ce dernier prévoyant d’ores-et-déjà l’intervention de l’avocat dès le début de toute mesure de privation de liberté.
Cependant, s’agissant notamment de l’intervention de l’avocat en garde à vue, la Directive devrait conduire la France à modifier sa législation, dès lors que la Directive élargit sensiblement le périmètre d’intervention de l’avocat.
Au terme de la Directive, l’avocat doit être autorisé à assister à tout interrogatoire ou audition, ainsi qu’à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale exige ou autorise la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie.
Il doit également pouvoir accéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions d’emprisonnement.
Ainsi, outre les actes d’enquête expressément visés par la Directive (séances d'identification des suspects, confrontations et reconstitutions), il y a lieu de s’interroger sur la possibilité pour l’avocat, implicite dans la Directive, de participer à une perquisition.
De même, il y a lieu de s’interroger sur la possibilité, qui serait offerte à l’avocat, de visiter le local de garde à vue.
La France dispose d’un délai de 36 mois pour adapter sa procédure pénale aux nouvelles exigences posées par la Directive, transposition qui ne manquera pas de donner lieu à un débat nourri au Parlement.
