Dans une décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 161-1 du Code de procédure pénale, définissant les conditions dans lesquelles l’Ordonnance de commission d’un expert était notifiée aux avocats des parties, à l’exclusion des parties non assistées par un avocat.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître les principes du contradictoire et des droits de la défense, priver les parties non assistées d’un avocat, du bénéfice d’une telle disposition.
En conséquence, il a déclaré contraire à la Constitution les termes « avocats des » mentionnés dans l’article 161-1 du Code de procédure pénale, permettant ainsi à toutes les parties, qu’elles soient ou non assistées d’un avocat, de se voir notifiée l’Ordonnance de désignation d’un expert. .
L’abrogation de la disposition en cause prenant effet au jour de la décision, elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
