La directrice d’un supermarché avait été déclarée coupable de vol par la Cour d’appel de DIJON pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et condamnée à une peine d’amende de 1.000 euros avec sursis.
Elle faisait valoir que les biens appréhendés avaient été retirés de la vente afin d’être détruits et constituaient dès lors des choses abandonnées.
En effet, selon les termes de l’article 311-1 du code pénal, le vol n’est caractérisé qu’en cas de soustraction frauduleuse du bien d’autrui, ce qui exclut les choses abandonnées par leur propriétaire.
Le débat s’articulait donc autour de la notion de chose abandonnée.
Par un arrêt rendu le 15 décembre 2015, la Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel.
La Haute Juridiction considère que le supermarché avait clairement manifesté son intention d’abandonner les produits périmés, qui étaient devenus impropres à la commercialisation, en les retirant de la vente et en les mettant à la poubelle dans l’attente de leur destruction.
L’interdiction faite aux salariés de les appréhender, résultant du règlement intérieur, était sans incidence dès lors qu’elle répondait non pas à un objectif de préservation du bien par son propriétaire mais à un objectif de respect par le magasin de prescriptions réglementaires d’ordre purement sanitaire.
Par cette décision, la Cour de cassation apporte un éclaircissement bienvenu. Elle participe peut-être, à sa manière, à l’effort général actuel de lutte contre le gaspillage alimentaire.
