Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la possibilité de cumuler les poursuites pour des faits de délit et de manquement d’initié.
En effet, le Code monétaire et financier permettait, jusqu’alors, de poursuivre une même personne pour les mêmes faits à la fois devant le juge pénal sous la qualification de délit d’initié (L.465-1 du CMF) et devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sous la qualification de manquement d’initié (L.621-15 CMF).
Saisi par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel devait examiner la conformité de ces dispositions à la Constitution.
A cette fin, le Conseil rappelle qu’en application du principe constitutionnel de nécessité des délits et des peines, le cumul des poursuites n’est possible qu’à condition que les sanctions encourues soient de natures différentes.
Or, après une comparaison scrupuleuse des deux textes, le Conseil constate que les sanctions prévues ne peuvent être regardées comme de nature différente et déclare le cumul des poursuites pour délit et manquement d’initiés contraire à la Constitution.
Afin d’éviter toute impunité, le Conseil reporte la date d’abrogation des textes au 1er septembre 2016.
Des mesures transitoires sont, toutefois, prévues afin de faire cesser immédiatement la violation de la constitution. A ce titre, en cas de cumul de poursuites à l’encontre de la même personne sur le fondement du délit et du manquement d’initié seules les premières poursuites engagées pourront, désormais, être poursuivies.
Décision n°2014-453/454 et 2015-462 du 18 mars 2015
