L’article 99 du code de procédure pénale régit la demande en restitution, formée en cours d’instruction, des objets saisis et placés sous main de justice.
Toutefois, ces dispositions ne prévoient aucun délai dans lequel le magistrat instructeur, saisi d’une telle demande, doit statuer.
Saisi par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a, dans une décision du 16 octobre 2015, déclaré l’alinéa 2 de l’article 99 contraire à la Constitution.
Relevant l’impossibilité d’exercer tout recours, faute d’un tel délai, contre l’ordonnance du juge d’instruction, le Conseil a jugé que les dispositions contestées méconnaissaient la garantie constitutionnelle du droit de propriété et du droit à un recours juridictionnel effectif.
Afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, le Conseil conclut que l’abrogation de cette disposition prendra effet au 1er janvier 2017.
