Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré.
En l’espèce, la confiscation d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’un démembrement avait été ordonnée. Ce bien, appartenant aux époux mis en examen, avait fait l’objet d’une donation établissant les époux comme usufruitiers et les deux enfants, dont le fils était également mis en examen, comme nus-propriétaires. Cette confiscation avait été validée par la chambre de l’instruction.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les requérants en considérant qu’en l’espèce, la donation n’avait effectivement pas privé les époux des attributs inhérents aux droits du propriétaire.
En effet, la Cour de cassation s’appuie sur l’article 131-21 alinéa 6 modifié par la loi du 27 mars 2012 relatif à la confiscation pour justifier sa décision. Malgré des faits antérieurs à 2012, la chambre criminelle considère que la peine de confiscation peut « selon les dispositions de l’article 131-21 alinéa 6 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 que dans ses versions ultérieures, porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quels qu’en soient la nature, meubles ou immeubles, et le régime, divis ou indivis ».
La Cour de cassation adopte ici une interprétation particulièrement extensive de l’article 131-21 du Code pénal tel qu’applicable au moment des faits suscitant de vives critiques d’une majorité de la doctrine.
