Dans une décision du 22 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné Malte en raison de la violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au principe de Légalité des Délits et des Peines.
En l’espèce, la Cour devait statuer sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme de la législation maltaise en matière de poursuite des infractions de possession de produits stupéfiants.
La législation nationale offre en effet au Procureur de la République le choix de renvoyer une personne poursuivie pour possession de stupéfiants soit devant le Tribunal Correctionnel, soit la Cour d’Assise. La possibilité laissée au Procureur de la République, pour des faits identiques, de choisir la qualification applicable ainsi que la juridiction saisie, a une incidence directe sur la peine qui pourra être prononcée puisque la peine encourue est comprise entre 4 ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité devant la Cour d’assise, et entre six mois et dix ans d’emprisonnement devant le Tribunal Correctionnel.
Dans sa décision, la Cour rappelle que le principe de légalité pénale implique une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires. Dès lors, le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de la légalité pénale.
Cette décision n’est toutefois pas définitive car Malte a sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme.
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-116076
