Par quatre arrêts de principe rendus le 15 avril 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation rappelait l’obligation de respecter sans délais les décisions de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Ce faisant, elle affirmait que l’ensemble des normes européennes encadrant le statut de la garde à vue était d’application immédiate.
Par quatre nouveaux arrêts en date du 31 mai 2011, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation confirmait la jurisprudence de l’Assemblée Plénière, selon laquelle le droit à un procès équitable requiert, pour être effectif et concret, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier, en l’absence de renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires.
Elle rappelait également que la personne gardée à vue doit se voir notifier son droit de garder le silence dès le début de la mesure.
Pour la première fois, la Chambre Criminelle appliquait ces principes à des faits intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi du n°2011-392 du 14 avril 2011.
Une telle jurisprudence pourrait remettre en cause la validité de nombre de garde à vues ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Crim. 31 mai 2011, n°10-88293
Crim. 31 mai 2011, n°10-88809, n°10-80034, n°11-81412
