La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a légèrement modifié les règles relatives à l’interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction.
Désormais, la personne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté aura le droit à un interprète tout au long de la procédure (art. 116 CPP) ainsi que le droit de demander une copie du dossier lorsqu’elle n’a pas d’avocat (art 114 CPP).
Le Code de Procédure Pénale précise désormais quels sont « les droits » que le magistrat instructeur doit notifier au témoin assisté ainsi qu’au mis en examen, à savoir le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (art 113-4 et 116 CPP).
Ces dispositions entreront en vigueur le 2 juin 2014.
