Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte suite à la dénonciation d’une assistante sociale d’agissements suspects à l’encontre de mineurs, le mis en cause était interpellé à son domicile et placé en garde à vue. Une perquisition des lieux était immédiatement effectuée.
Publications
Une limite au secret professionnel de l’avocat : les documents remis par l’adversaire de son client
Aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, sont couverts par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et plus généralement les pièces du dossier.
Fin de condamnations pour vols de produits périmés dans les poubelles de supermarché
La directrice d’un supermarché avait été déclarée coupable de vol par la Cour d’appel de DIJON pour avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente et condamnée à une peine d’amende de 1.000 euros avec sursis.
Garde à vue : libre choix de l’avocat
Une personne placée en garde à vue a demandé à être assistée par un avocat de son choix.
Interception de courriers électroniques : seuls les messages postérieurs à la décision sont concernés
Un juge d’instruction avait autorisé les services d’enquête à intercepter, enregistrer et transcrire les courriers électroniques émis ou reçus sur l’adresse utilisée par une personne mise en cause dans une affaire de fraudes à la carte bancaire.
Non bis in idem en matière de délité d'initié
Par une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à la possibilité de cumuler les poursuites pour des faits de délit et de manquement d’initié.
Explosion de l’usine AZF : doute raisonnable quant à l’impartialite du juge et nouveau proces 14 ans après les faits
Par un arrêt en date du 13 janvier 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 septembre 2012 qui, 11 ans après la tragique explosion de l’usine AZF,
Escroquerie en bande organisée: non conformité à la Constitution de la garde à vue de 96 heures
Dans une décision n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale tel qu’issu de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,
Durée de conservation des données dans le STIC: condamnation de la France par la CEDH
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2014, non encore définitif, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France au motif que la durée de conservation des données personnelles dans le fichier d’antécédent STIC
De l’expérimentation de la justice restaurative
La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit le Code de procédure pénale une expérimentation de la justice restaurative.
Lutte contre le terrorisme dans les lieux de transports public
Dans un contexte de menace terroriste et de renforcement des dispositifs de sécurité, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs confère de nouvelles prérogatives aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Affaire Bettancourt : les écoutes et leur retranscription ne sont pas punissables
Le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel de BORDEAUX prononçait la relaxe du majordome de l’héritière et des journalistes en leur qualité de directeurs et auteurs de publication.
Un procès verbal de synthèse n'est pas un acte interruptif de prescription
Par un arrêt en date du 3 novembre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé les termes de l’article 7 du Code de procédure pénale en vertu duquel la prescription de l’action publique ne peut être interrompue que par un acte de poursuite ou un acte d’instruction.
Non conformité à la Constitution de la procédure de restitution, en cours d’instruction, des objets saisis
L’article 99 du code de procédure pénale régit la demande en restitution, formée en cours d’instruction, des objets saisis et placés sous main de justice.
Scandale ARISTOHIL: Création de la première association indépendante ADILEMA
A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Aristophil et de la mise en examen pour escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale de ses dirigeants, une cinquantaine d’investisseurs floués se sont réunis pour créer
Discriminations: le testing ne sera pas remis en cause
Le procédé du « testing » consiste à démontrer l’existence d’une discrimination à l’entrée des lieux publics, ou encore à l’embauche dans une entreprise, en présentant, par exemple, des personnes d’origines ethniques différentes à l’entrée d’une discothèque.
Diffamation: l’appréciation du caractère confidentiel des propos poursuivis
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.
Notification tardive des droits de la personne gardée à vue et validité du mandat d’arrêt européen
Par un arrêt en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les effets de la notification tardive des droits de la personne en retenue judiciaire, dans le cadre d’une procédure de mandat d’arrêt européen, sur la validité de celle-ci
Ajournement de peine aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu
La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a introduit dans le Code pénal et le Code de procédure pénale un nouveau motif d’ajournement de peine.
Retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales
La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue modifier les conditions dans lesquelles une juridiction pénale, saisie de faits commis par un parent à l’encontre de son enfant,
