La Garde à Vue ou la rétention judiciaire d’un suspect sous l’autorité d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ) fait couler ces derniers temps beaucoup d’encre.

Dans un arrêt du 13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenue jusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en cas de nécessité.

Nouvelle condamnation de la France pour violation du « délai raisonnable » .Par décision en date du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a denouveau condamné la France pour dépassement du délai raisonnable au regard d’uneinstruction ayant duré plus de sept années.

Réaffirmation de l’exigence d’une remise précaire pour caractériser l’infraction d’abusde confiance Par un arrêt rendu le 5 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour decassation est venue rappeler que pour être constitué, le délit d’abus de confiance,prévu par l’article 314-1 du code pénal, suppose que l’auteur de l’infraction détiennel’élément détourné à titre précaire et non pas en pleine propriété. 

 

En 2015, une plainte pour chantage et extorsion de fonds était déposée à l’encontre de 2 journalistes français soupçonnés d’avoir sollicité du Roi du MAROC une somme d’argent en l’échange de l’abandon d’un livre à charge contre celui-ci.

Le 22 juin 2017, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à être enregistré dans le FNAEG.

Dans le cadre de l’une des affaires Balkany, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la confiscation d’un bien démembré.

Cette loi a été publiée au journal officiel le 1^er mars 2017.

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 421-2-5-2 du Code pénal, issu de la loi du 3 juin 2016, qui punissait le simple fait de consulter habituellement des sites Internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à commettre de tels actes.

LLes sanctions de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer pouvant être prononcées par le juge civil ou commercial pour les manquements aux obligations comptables sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements, qui sont constitutifs du délit de banqueroute.

Des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile d’une personne mise en cause pour avoir réalisé de nombreux tags au préjudice de la SNCF, et avaient ainsi pu prendre connaissance de documents immédiatement saisis et placés sous scellés.

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour européenne des droits de l’homme estime que l’impossibilité pour la partie civile d’agir par voie de citation directe après une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction ne constitue par une violation du droit d’accéder à un tribunal. 

 Les circonstances rendant nécessaire le report du défèrement de l’individu devant un magistrat à l’issue de sa garde-à-vue doivent être déterminées Dans un arrêt du13 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la personnefaisant l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue ne peut être retenuejusqu’au lendemain dans l’attente de sa comparution devant un magistrat qu’en casde nécessité.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 2 mars 2018 sur la constitutionnalité de ces dispositions.

Par un arrêt en date du 13 septembre 2017, la Chambre criminelle a cassé une décision rendue par les juges du fond qui constatait l’extinction de l’action publique s’agissant de faits d’escroquerie pour lesquels les prévenus avaient été définitivement condamnés par le Conseil des marchés financiers.

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée d’un syndicaliste ayant refusé de se prêter à un prélèvement biologique destiné à l’enregistrement dans le FNAEG.

En 2013, avait lieu l’effondrement du Rana Plaza, immeuble du Bangladesh où périrent tragiquement plus de mille ouvriers du textile travaillant pour des sous-traitants de grandes marques internationales. Nombre de ces entreprises s’étaient réfugiées derrière les pratiques locales légères pour ne pas indemniser les victimes.

La prescription a été réformée par la loi du 27 février 2017, plusieurs innovations majeures sont concernées. La circulaire du 28 février 2017 est venue préciser son application.

La loi dite SAPIN II, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, est entrée en vigueur le 10 décembre 2016.

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé ce 24 juin 2016 sur la délicate question du possible cumul des poursuites administrative et pénale en matière fiscale.